MONTAUROUX

Par arrêté préfectoral du 21 août 2006, la Communauté de Communes du Pays de Fayence a été créée et se substitue au SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples).

Le Conseil Communautaire s'est réuni en date du 8 novembre 2006 et a notamment procédé à l'élection du Président de la Communauté, M. Jean Pierre BOTTERO, ainsi que des 7 vice-présidents et des délégués siégeant à la commission d'appel d'offres.

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays de Fayence, le Grand Mas, Route de l'aérodrome à Fayence.

Les compétences de la Communauté de Communes sont les suivantes :

Selon les dispositions de l'article L 5214-16 du CGCT

1°) Aménagement de l'Espace

• Représentation de l'Intérêt Communautaire dans l'élaboration des documents d'urbanisme communaux ; à cet effet, le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles les représentants de la Communauté de Communes (2 titulaires, 2 suppléants) sont désignés.

• Etude, suivi et révision d'un schéma de cohérence territorial.

• Politique d'acquisition et de réserves foncières en vue de la réalisation de projets d'intérêt communautaire.

• La Communauté de Communes pourra adhérer à un Pays et signer des chartes de Pays avec d'autres EPCI et collectivités.

2°) Développement Economique

• Etudes et Soutiens, Services et Equipements pour le développement économique et en faveur de l'emploi
• Dans le domaine du tourisme :
  o études et création de produits touristiques, de capacités d'accueil et d'équipements d'intérêt communautaire,
  o coordination de l'action des partenaires locaux.

• Adhésion au Syndicat Mixte Saint Raphaël Pays de Fayence
• Etudes en faveur de l'élevage et de l'agriculture et leurs filières correspondantes
• Création de zones d'activité économique d'intérêt communautaire
• Travaux et Equipement de la Maison de Pays en faveur de l'animation économique, sociale et culturelle
• Etudes concernant la protection et l'amélioration des ressources naturelles, notamment l'eau

II- AUTRES COMPETENCES

3°) Environnement

• Collecte, Transport et Traitement des déchets ménagers et assimilés
• Organisation et gestion de la Collecte Sélective et de la Valorisation des déchets ménagers et assimilés
• Gestion de la station d'épuration intercommunale de Callian-Montauroux et de certains collecteurs
• Alimentation en Eau Potable des Ecarts Agricoles de Mons
• Contrôle des installations d'assainissement non collectif pour le compte des services publics communaux
• Création et Fonctionnement d'un Chenil-fourrière intercommunal
• Création et Fonctionnement d'une fourrière intercommunale pour véhicules automobiles
• Aménagement, protection et exploitation touristique des rives du Lac de Saint Cassien
• Actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt (Plan Intercommunal : Prévention DFCI et Aménagements Forestiers)

4°) Habitat et Cadre de vie

• Politique de création de logements en faveur des actifs selon les préconisations de l'etude de S.C.O.T.
• Etudes en faveur du développement des transports collectifs

5°) Création et gestion de Services et d'Equipements Sportifs, Socio culturels et Scolaires

• Transport Scolaire prévu par les autorités compétentes (Département)
• Promotion et Organisation de manifestations culturelles et sportives communautaire
• Création et gestion de gymnases omnisports d'intérêt communautaire
• Création et gestion d'aires de sports couvertes et de plein air d'intérêt communautaire
• Création et gestion de services et d'équipements en faveur de l'enseignement de la musique et de la danse
• Actions en faveur du développement des activités scolaires, sportives et culturelles
• Actions en faveur du développement de l'éducation spécialisée (RASED, CLIS, CLAD ...)
• Création d'une cellule pour la mise en oeuvre des compétences en matière touristique et culturelle

III- COMPETENCES FACULTATIVES

6°) Divers Equipements et Réseaux Publics

• Service de la Distribution Publique de l'Energie Electrique (avec pouvoir concédant)
• Réseaux Radioélectrique Intercommunal
• Actions en faveur du développement des nouvelles technologies de transmission de données numériques
• Eclairage Public dans le cadre des travaux d'effacement esthétique des réseaux

7°) Actions Sociales

• Réalisation d'études et gestion de services visant au maintien à domicile des personnes âgées et à mobilité réduite
• Réalisation de chantiers et autres actions favorisant l'insertion sociale et la qualification professionnelle de personnes en difficulté
• Adhésion à la Mission Locale "Dracénie - Verdon - Bagnols - Pays de Fayence"

• Prestations de services au profit d'une ou plusieurs communes, ou d'un EPCI, membres ou extérieures à la Communauté, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT
• Etudes et Travaux sous contrat de mandat n'intéressant qu'un ou plusieurs communes membres ou extérieures au groupement
• Conventions de coopération dans les conditions des articles L. 5211-4-1 II, L. 5214-16-1 et L. 5721-9 du CGCT