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Par arrêté préfectoral du 21 août 2006, la Communauté de Communes du Pays de Fayence a été créée et se substitue au SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples).
Le Conseil Communautaire s'est réuni en date du 8 novembre 2006 et a notamment procédé à l'élection du Président de la Communauté, M. Jean Pierre BOTTERO, ainsi que des 7 vice-présidents et des délégués siégeant à la commission d'appel d'offres.
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays de Fayence, le Grand Mas, Route de l'aérodrome à Fayence.
Les compétences de la Communauté de Communes sont les suivantes :
Le Conseil Communautaire s'est réuni en date du 8 novembre 2006 et a notamment procédé à l'élection du Président de la Communauté, M. Jean Pierre BOTTERO, ainsi que des 7 vice-présidents et des délégués siégeant à la commission d'appel d'offres.
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays de Fayence, le Grand Mas, Route de l'aérodrome à Fayence.
Les compétences de la Communauté de Communes sont les suivantes :
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Selon les dispositions de l'article L 5214-16 du CGCT
1°) Aménagement de l'Espace
2°) Développement Economique
4°) Habitat et Cadre de vie
5°) Création et gestion de Services et d'Equipements Sportifs, Socio culturels et Scolaires
7°) Actions Sociales
1°) Aménagement de l'Espace
- Représentation de l'Intérêt Communautaire dans l'élaboration des documents d'urbanisme communaux ; à cet effet, le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles les représentants de la Communauté de Communes (2 titulaires, 2 suppléants) sont désignés.
- Etude, suivi et révision d'un schéma de cohérence territorial.
- Politique d'acquisition et de réserves foncières en vue de la réalisation de projets d'intérêt communautaire.
- La Communauté de Communes pourra adhérer à un Pays et signer des chartes de Pays avec d'autres EPCI et collectivités.
2°) Développement Economique
- Etudes et Soutiens, Services et Equipements pour le développement économique et en faveur de l'emploi
- Dans le domaine du tourisme :
o études et création de produits touristiques, de capacités d'accueil et d'équipements d'intérêt communautaire,
o coordination de l'action des partenaires locaux.
- Adhésion au Syndicat Mixte Saint Raphaël Pays de Fayence
- Etudes en faveur de l'élevage et de l'agriculture et leurs filières correspondantes
- Création de zones d'activité économique d'intérêt communautaire
- Travaux et Equipement de la Maison de Pays en faveur de l'animation économique, sociale et culturelle
- Etudes concernant la protection et l'amélioration des ressources naturelles, notamment l'eau
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3°) Environnement- Collecte, Transport et Traitement des déchets ménagers et assimilés
- Organisation et gestion de la Collecte Sélective et de la Valorisation des déchets ménagers et assimilés
- Gestion de la station d'épuration intercommunale de Callian-Montauroux et de certains collecteurs
- Alimentation en Eau Potable des Ecarts Agricoles de Mons
- Contrôle des installations d'assainissement non collectif pour le compte des services publics communaux
- Création et Fonctionnement d'un Chenil-fourrière intercommunal
- Création et Fonctionnement d'une fourrière intercommunale pour véhicules automobiles
- Aménagement, protection et exploitation touristique des rives du Lac de Saint Cassien
- Actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt (Plan Intercommunal : Prévention DFCI et Aménagements Forestiers)
4°) Habitat et Cadre de vie
- Politique de création de logements en faveur des actifs selon les préconisations de l'etude de S.C.O.T.
- Etudes en faveur du développement des transports collectifs
5°) Création et gestion de Services et d'Equipements Sportifs, Socio culturels et Scolaires
- Transport Scolaire prévu par les autorités compétentes (Département)
- Promotion et Organisation de manifestations culturelles et sportives communautaire
- Création et gestion de gymnases omnisports d'intérêt communautaire
- Création et gestion d'aires de sports couvertes et de plein air d'intérêt communautaire
- Création et gestion de services et d'équipements en faveur de l'enseignement de la musique et de la danse
- Actions en faveur du développement des activités scolaires, sportives et culturelles
- Actions en faveur du développement de l'éducation spécialisée (RASED, CLIS, CLAD ...)
- Création d'une cellule pour la mise en oeuvre des compétences en matière touristique et culturelle
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6°) Divers Equipements et Réseaux Publics- Service de la Distribution Publique de l'Energie Electrique (avec pouvoir concédant)
- Réseaux Radioélectrique Intercommunal
- Actions en faveur du développement des nouvelles technologies de transmission de données numériques
- Eclairage Public dans le cadre des travaux d'effacement esthétique des réseaux
7°) Actions Sociales
- Réalisation d'études et gestion de services visant au maintien à domicile des personnes âgées et à mobilité réduite
- Réalisation de chantiers et autres actions favorisant l'insertion sociale et la qualification professionnelle de personnes en difficulté
- Adhésion à la Mission Locale "Dracénie - Verdon - Bagnols - Pays de Fayence"
8°) Contribution au Développement du Secteur
- Prestations de services au profit d'une ou plusieurs communes, ou d'un EPCI, membres ou extérieures à la Communauté, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT
- Etudes et Travaux sous contrat de mandat n'intéressant qu'un ou plusieurs communes membres ou extérieures au groupement
- Conventions de coopération dans les conditions des articles L. 5211-4-1 II, L. 5214-16-1 et L. 5721-9 du CGCT




