MONTAUROUX

L'organisation de cette mission de service public a fait l'objet d'une définition par deux arrêtés interministérielles en date du 6 mai 1996, pris en application de la loi et fixant les prescriptions et les modalités techniques de ce contrôle.

Le service consiste, d'une part, en un contrôle technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages (installations nouvelles) et d'autre part, en un contrôle périodique du bon fonctionnement des installations existantes.

Le Conseil Municipal en date du 28 octobre a approuvé la création du service public d'assainissement non collectif et a adopté le règlement dudit service. Le mode de gestion et les redevances applicables ont été déterminés par le Conseil Municipal en date du 20 décembre 2005.

La prestation technique relative aux opérations de contrôle a été confiée au SIVOM de Fayence.

Cette nouvelle règlementation présente un intérêt majeur pour la préservation de l'environnement en s'assurant de l'impact limité sur le milieu naturel et en réduisant ainsi les risques sanitaires.

A l'instar de l'assainissement collectif, la loi susmentionnée prévoit que le financement du SPANC soit assuré par des redevances à la charge du propriétaire pour le contrôle des nouvelles installations et des installations réhabilitées ou à la charge des occupants pour le contrôle de fonctionnement périodique des installations d'assainissement non collectif.

Ainsi, les usagers concernés seront contactés par l'entreprise DRAGUI-TRANSPORT, adjudicataire du marché public, diligentée par le SIVOM pour les prestations de contrôle. Un rendez-vous destiné à la visite de l'installation sera au préalable organisé.

Un numéro de téléphone (04.94.50.50.90) est à disposition des usagers en vue de répondre aux éventuelles interrogations des usagers.