MONTAUROUX

Dispositions légales

la loi du 3 janvier 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994 fixent les obligations générales des communes en matière d'assainissement.

Ces dispositions ont été transposées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de la santé publique (CSP).

Les communes doivent prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif et si elles le souhaitent, leur entretien, avant le 31 décembre 2005 (article L 2224-8 et 9 CGCT).

L'article L 2224-11 CGCT renseigne sur le financement du service public d'assainissement non collectif qui donne lieu à une redevance particulière à la charge de l'usager. Les propriétés privées doivent être accessibles au service public d'assainissement non collectif (article L 1331-11 CSP).

Dispositions réglementaires

Les arrêtés interministèriels du 6 mai 1996 définissent l'assainissement non collectif comme un système individuel effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement, l'infiltration dans le sol ou le rejet superficiel des eaux usées domestiques.