MONTAUROUX

A compter du 1er janvier 2011, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE) est applicable sur le territoire de la Commune.
En Application des articles L 2333-13 et L 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « la taxe est acquittée par l’exploitant du dispositif ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Lorsque le dispositif est crée après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé, en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif. »
Par ailleurs, « la taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune (…), effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l’administration de la commune (…), à compter du 1er septembre de l’année d’imposition. Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l’article L 2333-13. »

L'instauration de cette TPLE est destinée principalement à limiter autant que faire se peut la pollution visuelle et environnementale, occasionnée par la multiplicité, l’ampleur et le caractère anarchique des publicités sur le territoire communal.

• La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) frappe les dispositifs fixes (publicité, enseigne et pré enseigne), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
• Ladite taxe est assise sur la superficie exploitée hors encadrement du dispositif.
• Les enseignes (forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, ou présente sur le terrain où celle-ci s'exerce) dont la superficie totale n'excède pas 7m², sont exonérées.